Autisme Aveyron

Les prestations accordées par la CDAPH.

samedi 24 septembre 2011

Tour d’horizon des prestations, allocations et cartes accordées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.

 Les allocations aux personnes handicapées

Allocation enfant :

L’ allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d’un enfant en situation de handicap. L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources.

Si le handicap nécessite des dépenses coûteuses ou le recours à une tierce personne, un complément d’allocation peut être accordé.

Pour être éligible, l’enfant doit avoir un taux d’incapacité >= 80% ou un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et être pris en charge dans un Etablissement et Service Médico Social (ESMS) ou avoir besoin de soins ou d’un dispositif adapté.

Ces prestations sont versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Nature de l’allocation Critères d’attribution Durée Décision
Allocation Education Enfant Handicapé (AEEH) Moins de 20 ans et jusqu’à la fin de l’obligation scolaire (16 ans)
Jusqu’à 20 ans si le jeune travaille et a une rémunération < 55 % du SMIC
De 1 à 5 ans Ouverture du droit
Compléments Allocation Éducation (de 1 à 6) Si engagement de frais et/ou permanence d’une aide nécessitant réduction d’activité professionnelle des parents ou embauche d’une tierce personne De 1 à 5 ans Ouverture du droit
Détermination du montant

Allocation adulte :

L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées.

Le droit à l’allocation n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.

Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, le demandeur doit remplir un certain nombre de conditions :
- être âgé de plus de 20 ans ou de plus de 16 ans, si il n’est plus considéré comme étant à charge pour le bénéfice des prestations familiales ;
- Le demandeur doit être atteint d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi du fait de son handicap ;
- Le demandeur doit résider de façon permanente en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.

Nature de l’allocation Critères d’attribution Durée Décision
Allocation Adulte Handicapé (AAH) Plus de 20 ans ou plus de 16 ans si plus de droits aux Prestations Familliales De 1 à 5 ans
10 ans si TI [1] > 80%
Ouverture du droit
Complément de ressources Tx incapacité >= 80% et capacité de travail <= 5% De 1 à 5 ans
Possibilité 10 ans
Ouverture du droit

Âge maximum :

Le versement de l’AAH prend fin à partir de l’âge minimum légal de départ à la retraite en cas d’incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, le bénéficiaire bascule dans le régime de retraite pour inaptitude.

En cas d’incapacité d’au moins 80 %, une AAH différentielle (c’est-à-dire une allocation mensuelle réduite) peut être versée au-delà de l’âge minimum légal de départ à la retraite en complément d’une retraite inférieure au minimum vieillesse.

 Les cartes

La carte d’invalidité civile a pour but d’attester que son détenteur est handicapé.

Type de carte Critères d’attribution Durée Décision
Carte d’invalidité (CI) TI >= 80% ou pension invalidité 3ème catégorie SS 10 ans maxi ou définitif Attribution de la carte
Carte d’invalidité (CI) besoin accompagnement TI >= 80% pour :
enfants ayant Complément (3 à 6) ;
adultes bénéficiaires MTP [2], ACTP [3], APA [4], PCH [5] aides humaines
De 1 à 10 ans Attribution de la carte
Carte d’invalidité (CI) cécité TI >= 80% si vision centrale < 1/20ème De 1 à 10 ans Attribution de la carte
Carte de priorité (CP) 50% <= TI < 80% et difficultés de déplacement De 1 à 10 ans Attribution de la carte
Carte de stationnement (CEST) Périmètre de marche limité (<200m)
Besoin d’accompagnement
De 1 à 10 ans Pas de compétence d’attribution, avis médical

La carte d’invalidité donne droit :
- à une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne qui l’accompagne) ;
- à une priorité dans les files d’attente des lieux publics ;
- à des avantages fiscaux ;
- à une exonération éventuelle de la contribution à l’audiovisuel public ;
- à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale.

Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de priorité par voie d’affichage.

 Les prestations

Prestation de compensation du handicap (PCH) :

La prestation de compensation est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées.

Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Il est possible de bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, ou en établissement. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) et aides animalières.

Nature Critères d’attribution Durée maximum Montant maximal attribuable Décision
PCH adulte Critères d’âge ;
Difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités (19 activités retenues)
Ouverture du droit ;
Détermination de la nature des dépenses, des montants et des modalités de versement choisies par le bénéficiaire
Élément 1 : aide humaine Besoin d’aide dans les actes essentiels et/ou la surveillance 10 ans 24H00/jour
Elément 2 : aide technique Tarif détaillé ou 75% du prix dans la limite du plafond 3 ans 3 960 €
Élément 3 : aménagement logement De 50% à 100% du coût 10 ans 10 000 €
Élément 3 : aménagement véhicule De 75% à 100% du coût 5 ans 5 000 €
Élément 3 : aide au transport 75% du coût ou 0,5 € /km pour certains trajets 5 ans 12 000 €
Élément 4 : charges spécifiques Tarif détaillé ou 75% du coût 10 ans 100 € /mois
Élément 4 : charges exceptionnelles 75% du prix 3 ans 1 800 €
Elément 5 : aides animalières Animal dressé en centre agréé 5 ans 3 000 €
PCH enfant Ouvrir droit au complément AEEH et remplir les conditions d’éligibilité à la PCH Idem adultes Idem adultes Ouverture du droit ;
Détermination de la nature des dépenses, des montants et pour l’aide humaine de la répartition des heures selon le statut de l’aidant

[1] Taux d’Incapacité

[2] Majoration pour Tierce Personne

[3] Allocation Compensatrice pour Tierce Personne

[4] Allocation Personnalisée d’Autonomie

[5] Prestation de Compensation du Handicap


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